Prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles

Un décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles a été présenté au Conseil des ministres du 15 janvier 2014 et publié au Journal officiel du 17 janvier 2014. Ce texte fait application, en ce qui concerne les membres du gouvernement, d’une des dispositions adoptées par le législateur pour garantir l’impartialité des décisions publiques : l’obligation d’abstention en cas de (...)