Admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat

Un décret du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 27 décembre 2013, procède à un élargissement du champ des ordonnances susceptibles d'être prises par les présidents de sous-section de la section du contentieux pour refuser l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une sous-section statuant en formation de jugement peut être présidée par un assesseur de cette sous-section, désigné à cette fin par le (...)