Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
Dans une question du 27 septembre 2012, reposée le 4 février 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2012, une entente sur les réseaux d'assainissement, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut-être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son (...)
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