Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis (moyen d'ordre public).
La légalité d'un décret est remise en cause puisque le Conseil d'Etat n'a pas été saisi du projet de texte concernant les dispositions en cause. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013, vérifie la validité de la procédure d'adoption du décret en question. Il rappelle son rôle en soulignant "qu'eu égard au rôle dévolu au Conseil d'Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait (...)
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