Rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives en 2012

Le Conseil d'État a rendu public son rapport 2012 sur l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives le 20 mai 2013. Les juridictions administratives dressent un bilan positif de leur activité, avec notamment la diminution du stock de dossiers, et le passage sous le délai moyen d'un an pour le jugement des affaires.Le rapport contient aussi une sélection des décisions marquant l'année écoulée. Sont ainsi analysées près de 200 (...)