La commune ne peut transférer à un EPCI la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat estime, en se fondant sur l'article L 1424-18 du code général des collectivités territoriales, "qu'une commune peut prendre en charge la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement" mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours. En revanche, il résulte de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, que (...)
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