Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
Un décret du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre 2012, fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture d'un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé, sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Il prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat reconnus comme travailleurs (...)
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