Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles

Un décret du 6 septembre 2012, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée. Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles (...)