La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire.
L'établissement public Voies Navigables de France a réclamé à une société un péage des transports de marchandises par voie fluviale. La société les ayant contestés devant le tribunal, celui-ci en a prononcé l'annulation. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement dans un arrêt du 18 mars 2010, au motif que les délibérations prises relatives aux tarifs ne pouvaient être opposées aux usagers du domaine public fluvial qu'à la condition (...)
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