Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, a déclaré la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives constitutionnelle sauf en ce qu'ont été adoptées onze dispositions dans des conditions contraires à la Constitution. Celles-ci avaient été adoptées sans respecter la procédure, notamment en ne présentant aucun lien direct avec la proposition de loi initiale.
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