Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.
Par décision du 7 juillet 2005, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un blâme à l'encontre de la société E. ainsi qu'une sanction pécuniaire de 50.000 € à l'encontre de M. A.Le 30 mai 2007, le Conseil d'Etat a annulé cette décision au motif que, en méconnaissance du principe d'impartialité : l'un des membres de la formation de la commission des sanctions avait participé à la délibération.Après une reprise de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés