Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
M. A., qui, en sa qualité de professeur des universités à l'université Paris I, bénéficie de la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), a obtenu, par une décision du 5 novembre 2008 du président de cette université, une rémunération en contrepartie de sa participation à l'exécution d'un contrat de recherche. L'autorité administrative lui a retiré le bénéfice de la PRES pour le premier semestre de l'année universitaire 2008-2009, au motif (...)
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