Précisions quant aux conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dans un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise les conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il énonce que les communes peuvent approuver le retrait des autres communes du syndicat mixte, sous réserve de l'acceptation de ces retraits par le comité syndical. La Haute juridiction administrative considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des (...)
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