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Occupation sans titre du domaine public

Occupation sans titre du domaine public

Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.

La SNCF demande réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'occupation illégale du domaine public ferroviaire à raison de la présence, sur les emprises de ce domaine, de câbles de télécommunications appartenant à l'exploitant public France Télécom, devenu la société France Télécom.La cour administrative d'appel de Paris a jugé que la SNCF ne pouvait être regardée comme ayant subi un dommage résultant de l'absence de perception de (...)
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