Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles ...
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...
Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...
Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...
Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier ...