Pas de facturation électronique pour l'agence de l'eau

Pas de facturation électronique pour l'agence de l'eau

Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de marché" conclu avec la commune.

Le député Charles de la Verpillière interroge le gouvernement. Lorsque l'agence de l'eau demande aux communes de lui reverser les redevances qui lui sont dues, doit-elle être considérée comme un "titulaire de marché" conclu avec la commune, auquel cas elle devrait être contrainte (...)
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