DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances

DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances

Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.

Un département a émis un titre exécutoire auprès d'une société en vue d'un recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public. La société a demandé au tribunal administratif d'annuler ce titre exécutoire. Celui-ci a rejeté la demande. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, a annulé le jugement de première instance et le titre exécutoire en question.Elle a considéré qu'il appartenait au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.