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Limites de la garantie décennale des constructeurs

Limites de la garantie décennale des constructeurs

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Une commune a demandé la condamnation solidaire de plusieurs sociétés de construction à lui verser la somme de 34.551 €, en réparation de son préjudice consécutif aux désordres affectant le système de chauffage d'une salle communale. Le 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy l'a débouté.Elle a relevé que les désordres constatés dans le fonctionnement de l'alimentation automatique de la chaudière consistaient en une impossibilité de (...)
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