Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir adjudicateur est titulaire.
La Régie des Transports Métropolitains (RTM) a lancé, dans le cadre d'une procédure négociée, une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de services de desserte maritime. Ce marché a été attribué à un groupement d'intérêt (...)Cet article est réservé aux abonnés