Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
...Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
...Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
...Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
...Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
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