Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !

Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !

Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitation d'un chalet dont les consorts X. sont propriétaires en indivision suite au décès de leur mère, Carmen Y. Le 5 janvier 2006, le tribunal a notamment rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises (...)
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