Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession

Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession

En vertu du décret du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel du 10 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre le récépissé au déclarant. (...)
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