Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités

Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités

Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus de cette loi, tous fondés sur le principe de la renonciation d'un héritier à la succession non encore ouverte de ses parents. Le premier pacte est la renonciation à agir en réduction. Le second, est l'acceptation de la charge par le grevé sur sa part de (...)
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