Prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude

Prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude

Une donatrice a fait donation entre vifs à sa fille d'un terrain sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements. Les parents de la donataire se sont installés dans l'un des appartements. La donataire les a fait assigner aux fins d'ordonner leur expulsion. Les parents de la donataire ont formé une demande reconventionnelle tendant à la révocation de la donation pour ingratitude. Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel (...)
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