Le preneur ne bénéficie pas d'un droit de préemption s'il s'agit de biens dont l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus.
M. X., propriétaire de terres données à bail à une société civile d'exploitation agricole (SCEA), a conclu avec M. Y. un compromis de vente portant sur ces terres. Le notaire a notifié les conditions de cette vente à la société locataire qui a, en réponse, déclaré vouloir exercer un droit de préemption. Se prévalant du lien de parenté existant entre lui et M. Y., M. X. a contesté le droit de préemption du preneur et s'est opposé à la vente au profit (...)
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