L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.
La société H. a acquis trois lots d'un immeuble en copropriété puis a revendu l'un des lots à M. X. Neuf copropriétaires ont fait assigner la société H., le syndicat des copropriétaires et M. X. en annulation et inopposabilité de la vente ainsi qu'en restitution des parties communes indûment annexées.Dans un arrêt du 30 avril 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les copropriétaires.Les juges du fond ont retenu qu'il appartient à ceux-ci de (...)
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