Le juge civil et la protection des sites inscrits

Le juge civil et la protection des sites inscrits

Par acte du 29 novembre 1968, les époux X. ont vendu à une société civile immobilière une partie de leur terrain et, par acte du 3 décembre 1968, en ont vendu une autre partie à Mme Y. Par acte du 29 octobre 2003, la société Z. a acquis la propriété de celle-ci. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme Y. à arracher certains arbres et à faire élaguer chaque année certains eucalyptus, et à payer à la SCI la somme de 4.000 euros à titre de (...)
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