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Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial

Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial

Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire.

Le propriétaire d'un local à usage de bureaux, loué à une la société au titre d’un bail commercial, a conclu une promesse de vente de ce local avec un tiers.La société locataire a notifié son intention d’user d’un droit de préemption aux termes de l’article L. 145-46-1 du code de (...)
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