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L'assignation en référé-expertise est interruptive de la prescription acquisitive ...
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ...
Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût ...
La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de ...