Résidence habituelle des enfants binationaux

Résidence habituelle des enfants binationaux

La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.

Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nationalités française et suisse, et Mme C. , de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Après leur séparation, un tribunal suisse s’est déclaré incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants et compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.