Prestation compensatoire et prononcé du divorce

Prestation compensatoire et prononcé du divorce

La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.

Mme X. a fait assigner M. Y. en paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire et d'une somme du même montant sur le fondement de l'enrichissement sans cause.Dans un arrêt du 20 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les demandes de Mme X. irrecevables.Les juges du fond ont rappelé qu'il résultait de l'article 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut (...)
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