Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie ...
L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs ...
La monovalence et l'exercice d'activités économiques distinctes au sein d'un immeuble construit en vue de la seule utilisation du garage d'hôtel ...