La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
...Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
...Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
...La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
...Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
...Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
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