Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
...Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
...Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
...La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
...Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au retard constaté.
...Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.
...Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.
...Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
...Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
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