Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée et non au jour de la mise en oeuvre de son engagement.

Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. 

Le risque d'endettement excessif résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur.

En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.

Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.