Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.

Adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020. Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la (...)
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