Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif (“crowdfunding”) a été présentée au Conseil des ministres du 28 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 31 mai 2014. Le financement participatif est un mode de financement sans l’aide des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. L’ordonnance crée un cadre juridique sécurisé pour ce (...)
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