Publication au Journal officiel de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Publication au Journal officiel de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

A été publié au Journal officiel du 29 août 2009, le décret portant publication de l’accord entre la France et la Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 15 juin 2006. Cet accord s’applique tant aux investissements existants à sa date d’entrée en vigueur qu’aux investissements réalisés après son entrée en vigueur. Il définit les obligations de chacune des parties en matière de promotion, de (...)
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