Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque

Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance de groupe souscrite par le prêteur ?

Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-24.954), la Cour de cassation fixe le point de départ de l’action en responsabilité contre une banque pour défaut d’information de l’emprunteur sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.