hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision

Exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision

L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.

Une société a bénéficié de diverses lignes de crédit ouvertes par une banque, cependant qu'aucune ouverture de crédit en compte ne lui avait été consentie.Le 19 janvier 2008, la société a informé la banque de la découverte de malversations et lui a demandé de contre-passer des virements litigieux.Le 19 février 2008, la banque a dénoncé ses concours, puis, après l'avoir mise en demeure, a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules