Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la ...
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ACPR : recommandation sur le traitement des réclamations
La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les ...
TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité
Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère ...
Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit ...
Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive
En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas ...
Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...
CJUE : contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant une clause abusive
Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter ...
Comptes inactifs : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...
Usure en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna
Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles ...