Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet d'union bancaire de la zone euro : accord des ministres des Finances
Les ministres des Finances de la zone euro se sont accordés sur le projet de supervision bancaire, consistant à attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.
...TUE : pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB"
Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
...Acceptation du taux d'intérêt conventionnel résultant des relevés de compte
La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.
...Sanction ACP contre une banque privée : manquements dans son dispositif de LCB-FT
Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
...Maintien artificiel de l'activité d'une société en difficulté
La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
...Droit de contre-passation du banquier
La banque ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.
...Faute lourde du titulaire d'une carte bancaire
Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
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