Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.

L'acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du CMF et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.

Le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre.

La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.

Lancement d’un comparateur public et gratuit des tarifs bancaires en France pour favoriser la bonne transparence et la concurrence entre les banques.

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de cinq points est inapplicable.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.

Publication au JORF d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs.