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Indemnisation pour les dommages subis par un conducteur

Indemnisation pour les dommages subis par un conducteur

En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.

M. X., assuré par la société A., a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite sans pouvoir être identifié et au cours duquel sa compagne, Reta Y., passagère, est décédée. M. X. a alors fait assigner la société A., ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en indemnisation des préjudices subis par son fils et (...)
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