Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances.
Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024, publié au Journal officiel du 14 juin 2024, permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir (...)Cet article est réservé aux abonnés