La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
Brève : publication au JO de trois lois sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la France d'une part et l'Angola, le Sénégal et les Seychelles d'autre part ...
Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ...
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