Représentation d'une SAS par son directeur général

Représentation d'une SAS par son directeur général

Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.

Une société par actions simplifiée (SAS), se présentant comme investie des droits d'exploitation d'un modèle de sac créé par Mme X., épouse Y., a été autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de diverses sociétés. La SAS et Mme Y. ont ensuite assigné les sociétés L. et F. ainsi que six autres sociétés à qui elles imputaient, la première, des actes de (...)
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