La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
A l'occasion de la cession de ses actions à une autre société, l'actionnaire majoritaire et président d'une SAS s'engage à respecter une clause de non-concurrence auprès de ladite SAS et conclut avec la société à qui les actions sont cédées un contrat de travail prévoyant le versement d'une indemnité en cas de démission survenant dans les douze premiers mois de présence dans l'entreprise. En raison de la création par celui-ci d'une nouvelle société (...)
Cet article est réservé aux abonnés