L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la société civile professionnelle.
Trois coassociés d'une société civile professionnelle (SCP) ont perçus des bénéfices revenant à un quatrième associé, M. X. Cet associé les assigne en justice pour obtenir une répartition et une répétition des bénéfices indûment perçues au profit de la SCP. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 24 novembre 2011, a déclaré irrecevable l'action de M. X. Considérant que son action se fonde sur l'article 1843-5 du code civil, il exerce une action (...)
Cet article est réservé aux abonnés