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Publication du Top 10 des législations de l'UE contraignantes pour les PME

Publication du Top 10 des législations de l'UE contraignantes pour les PME

La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.

Dans le cadre de son programme pour une "réglementation intelligente", la Commission européenne avait ouvert une consultation publique visant à déterminer les 10 législations de l'Union européenne (UE) les plus contraignantes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les résultats de cette consultation ont été publiés le 7 mars 2013 et révèlent que les législations les plus contraignantes pour les PME sont celles relatives au REACH, à la TVA, à la (...)
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